La reforme de la loi et des juges au-dessus des lois
Avant de rentré dans le vif du sujet il est utile de refaire un retour en arrière pour comprendre le contexte des juges a l'époque de la dictature du General Ben Ali et la position de ceux-ci aujourd'hui et le retard que le gouvernement d'incapable qui na jamais réussi a reformé et traduire les mafieux devant les tribunaux.
Dictature
Sous la dictature de Ben ali, la justice était aux ordres de la base aux sommets, personne n'ouvrait sont clapet au risque de la fermé le restant de sa vie. Chaque juge, chaque procureur, président du tribunal était nommé à condition qu'il obéissait aux hommes de main du palais de Carthage, c'est ainsi que la justice fonctionnait chez nous en Tunisie. Le monde de la justice envoyait, traduisait devant les tribunaux, recevait leurs ordres du palais. Il existait une infirme minorité de juges qui résistait, mais ceux-là était mis aux placards ou bien ils étaient muté dans le dessert, CAD au fin fond du pays dans les tribunaux dans le sud. A coté des hommes de main du dictateur, il existait une autre caste, c'est la case des mafieux qui bossait pour les hommes d'affaires, pour les riches, pour les entreprises. Ceux la, leurs spécialités c'était de faire de l'argent sur le dos du pays, il était juge pour se remplir leurs poche et les poches des mafieux d'homme d'affaire dans l'entourage du dictateur Ben ali. Dans toute les affaires de jugement, les entreprises, hommes d'affaires du palais, les magouilles des amis et de la famille du dictateur gagnaient chaque jugement haut la main à plate couture. Peut importe l'affaire devant le tribunal, même si a l'évidence vous aviez tort, en payant l'argent vous étiez sur de gagné.
Puis il existe les pauvres citoyens qui eux payent le prix. Si vous n'aviez pas d'argent, direction case prison et jugement a vos dépend. Les pauvres se doivent de payer le pizo comme en Italie. C'est trois castes de juge sont encore d'actualité de nos jours, tout le monde continuant sont usual business ....
Révolution
De ce qu'on sait aujourd'hui via la presse. Certains juges étaient notoirement connus pour servir les intérêts de la mafia aux pouvoirs en Tunisie. Pour eux aucun jugement n'est intervenu, si ce n'est la retraite forcée avec leurs salaires et leurs primes qui va avec. C'est mafieux de juge peuvent continuer a profité de la belle vie et du soleil. Certains ont été virés, mais ceux-là ont fait appel. Le problème en général c'est l'incompétence du pouvoir en place et du ministère de la Justice qui ne dispose pas de ressources humaines et ni compétence pour les enquêtes de fond, d'ou un manque de preuve et d'absence dévolonté pour faire le nettoyage des mafias des tribunaux.
Résultat
Aujourd'hui la mafia existe toujours dans les tribunaux et les citoyens et les pauvres continuent d'en payer le prix. À par quelque tête qui ont changé, le système continue de fonctionné comme avant. C'est a dire des mafieux de juge, des mafieux dans les affaires et quelques juge intègre qui sont relégué en second rang.
La dictature des tribunaux Militaire
Dans la reforme de la magistrature discuté actuellement, l'ancien gouvernement a décidé de maintenir le tribunal militaire dans sa forme actuel. C'est juges auront toute l’attitude d’emprisonner de convoquer et de condamner tout les citoyens tunisien. Pire le procureur militaire siégeras au sein du futur conseil supérieur de la magistrature et auras droit de regard sur le civil. Par contre le CSM et les juges des tribunaux civil n'auront pas le droit de regard sur les affaires du tribunal militaire. Au final donc, les civils seront toujours condamné pour des affaires de liberté d'expression devant les tribunaux militaire au sein des casernes. Le gouvernement semble être incapable de vouloir instauré une justice digne d'un pays démocratique. Les militaires semble avoir leurs pions au sein du gouvernement et protège leurs intérêts et leurs place dans le futur CSM
CSM, le conseil supérieur de la magistrature
Le CSM sera composé de 69 juges; les indemnités auront un cout de 169 000 dinars chaque mois sur le budget de l'etat. Les frais de deplacement, les frais de reprensentation, les salaires seront payer a tous les membres du CSM. Il faut s'avoir qu'en Tunisie, les juges et les avocats sont au-dessus des lois, aucun policier ne peut les touchers et les arrêtés. C'est un traitement de faveur qui leurs permet que d'être interrogé que par un Procureur de la République et seulement lui. Ce qui donne lieu à toute sorte de magouille et d'arrangement a l'amiable à l'abri des regards. Aujourd'hui, les mafieux de juges voudrait créer un état dans l'état avec leurs propres budgets et leurs propres moyens, et surtout tout controlé de bout en bout sans droit de regard pour la société civile. Ils veulent être maitre à bord de tout l'environnent des affaires sans rendre de compte a la société civile, même au niveaux formations des juges. Il n'y aurait donc pas droit de regard pour la société civile.
Le Parlement décide de céder aux pressions, la commission de législation générale, elle, ne prendra pas ce risque», selon Abada Kéfi. Affranchie de manière confuse mais définitive des délais constitutionnels, la commission de législation générale examine, depuis quelques semaines déjà, article par article, le projet de loi relatif à la mise en place du Conseil supérieur de la magistrature. Au bout de ce processus très technique, la commission présentera le projet modifié en séance plénière accompagné d’un rapport, notamment pour ce qui concerne les points de discorde, c’est-à-dire les articles sur lesquels les membres de la commission n’ont pas réussi à se mettre d’accord.
Enfin, c’est aux 217 élus de dire leur dernier mot dans un exercice beaucoup plus politique que technique. La commission de législation, composée en majorité d’avocats, s’oriente vers une certaine vision de la physionomie du CSM, qui n’est pas toujours compatible avec la volonté de certaines corporations, qui ont, par ailleurs, toutes été entendues à l’ouverture des travaux de la commission présidée par le nidaiste Abada Kefi, avocat au barreau, connu pour sa capacité à mémoriser textes de loi et jurisprudence.
Avant même le dépôt du projet de loi au bureau d’ordre de l’ARP, juges, avocats, huissiers-notaires et d’autres intervenants dans le pouvoir judiciaire ont multiplié les mobilisations et les démonstrations de force pour tenter d’influencer le législateur dans le sens qu’ils souhaitent.
A titre d’exemple, les juges prévoient de faire grève à la fin du mois d’avril. Derrière la rhétorique de l’indépendance de la justice, brandie à juste titre et sincèrement par les différents corps de justice, se cache également une volonté légitime de positionnement à l’intérieur du puissant Conseil supérieur de la magistrature, qui risque de ne laisser que des miettes à l’administration judiciaire. Les juges veulent en effet tout maîtriser presque sans aucun droit de regard de la part du gouvernement. Les avocats, principale composante du tiers composé de non-magistrats, veulent, eux aussi, jouer un rôle au moins aussi important que celui des juges. Enfin, il y a l’ensemble des autres corporations : huissiers-notaires, experts-comptables, huissiers de justice.
«Nous ne sommes pas prêts à céder aux pressions des uns et des autres, nous allons continuer à travailler en toute indépendance. Si le Parlement décide de céder aux pressions, c’est son affaire, mais la commission de législation générale, elle, ne prendra pas cette responsabilité», commente Abada Kefi.
Où en sont les travaux?
Selon la constitution de janvier 2014, le CSM est composé de quatre organes, à savoir le conseil de la justice judiciaire, le conseil de la justice administrative, le conseil de la justice financière ainsi qu’une instance regroupant les trois organes cités dans ce qui est appelé «séance plénière».
L’article 112 de la Constitution impose également une composition hétéroclite, formée au tiers par les magistrats et autres membres nommés «ès-qualité» et puis un tiers de non-magistrats (indépendants et spécialistes).
Convaincue par les arguments des juges militaires avancés lors de leur audition, la commission de législation générale a par exemple décidé que les juges militaires feront partie du CSM bien que l’article 112 ne les a jamais mentionnés de manière spécifique.
Au total, ils seront 45 à siéger au Conseil supérieur de la magistrature. La commission a en effet réussi à se mettre d’accord via le vote, sur la composition du tiers des non magistrats (15 au total) qui seront répartis comme suit : quatre avocats et un professeur universitaire pour l’organe de la justice judiciaire, trois avocats et deux professeurs universitaires pour l’organe de la justice administrative et deux avocats et trois experts comptables pour celui de la justice financière.
Hier, les membres de la commission ont discuté un certain nombre de prérogatives, parmi lesquelles cellesx du président du CSM.
«Le président du CSM a un pouvoir réglementaire dans son domaine, il décide de la date de la tenue de la séance plénière et propose l’ordre du jour, il préside la séance plénière, transmet le rapport annuel au Parlement et au président de la République, signe les décisions des trois organes du conseil en relation avec la nomination des juges», a déclaré Rim Mahjoub (Afek Tounes). Elle signale toutefois que le débat a été très animé par rapport à ce dernier point, car selon l’article 102 de la Constitution c’est le président de la République qui nomme les juges sur avis conforme du CSM.
Les membres de la commission ont aussi tranché hier la question des prérogatives de la séance plénière qui sera, selon Mourad Hmaïdi (Front populaire), appelée à préparer le budget prévisionnel, à discuter le budget, à préparer la charte de conduite du juge, à discuter le rapport annuel et à mettre en place le règlement intérieur du CSM.
les prérogatives du Conseil Supérieur de la Magistrature et son indépendance financière et administrative. en podcast :
http://www.rtci.tn/linvite-redaction-4/
Les absents
Bizarrement dans la réforme de la loi, les absents sont les experts judiciaires. Les experts veulent être partie prenante et avoir leurs conseils pour régler leurs affaires dans le monde judiciaire. Mais on n’en veut pas.
La révolution tunisienne de janvier 2011 a ouvert la voie à une transition vers un système de gouvernance démocratique, fondé sur la légitimité électorale et la primauté du Droit. Sujette à de fortes pressions politiques de la part de l’ancien régime, la justice en tant que pilier fondamental du système démocratique est aujourd’hui l’objet de fortes attentes citoyennes. Aussi, la réforme du secteur de la justice figure-t-elle au premier rang des priorités nationales pour cette période de
transition.
Magistrature :
• Rénover les tribunaux. Dans certains cas, une reconstruction est nécessaire.
• Rénover les salles d’audience. Certains tribunaux cantonaux sont démunis de salles d’audience.
• Rénover les bureaux des magistrats et les équiper du matériel nécessaire (informatique,bureautique, logistique).
• Rehausser le standing des bâtiments, principalement les salles d’audience.
• Réviser et améliorer la rémunération des magistrats.
• Améliorer la communication avec le justiciable à travers notamment des cours de formation sur la
communication pour les magistrats et des actions de communication pour revaloriser l’image des juges auprès des citoyens.
• Améliorer la communication entre les juges et les auxiliaires de justice et les greffiers
L’indépendance et impartialité de la justice
Constitutionnaliser l’indépendance de la justice (pas uniquement du juge), l’application des
règles universelles des droits de l’homme et l’application effective de la règle de droits.
• Revoir les mécanismes et la structure du conseil supérieur de la magistrature (CSM).
• Mettre sur le même pied d’égalité le pouvoir judiciaire et les pouvoirs exécutifs et législatifs.
• Consacrer le principe de l’inamovibilité des juges sans leur consentement.
• Garantir le droit aux recours devant les juridictions administratives contre les décisions disciplinaires à l’égard des juges.
• Assigner exclusivement au CSM la prérogative de promouvoir et muter les magistrats.
• Garantir l’indépendance du parquet par rapport au ministre de la justice. Le procureur général près de la cours de cassation pourra être le chef du de parquet.
• Etablir l’indépendance du juge d’instruction du ministère public.
• Repenser la tutelle du conseil d’état (tribunal administratif et cours des comptes) qui est actuellement sous le premier ministère et repenser l’autonomie financière du conseil.
L’accès à la justice
Décentraliser la justice administrative en créant des tribunaux administratifs régionaux.
• Augmenter le nombre des tribunaux pour se rapprocher du justiciable et faciliter l’accès à la justice.
• Elargir la compétence du tribunal cantonal qui reste le plus accessible géographiquement au justiciable.
• Réviser le système actuel de l’aide judiciaire afin de garantir l’accès à la justice aux personnes vulnérables
Le fonctionnement des services judiciaires
• Augmenter le nombre de juges du tribunal administratif.
• Améliorer la coordination entre la justice administrative et financière.
• Faciliter l’ouverture du juge administratif et financier sur les expériences comparées notamment en effectuant des stages à l’étranger.
• Créer un poste de juge médiateur dans la plupart des types de procès.
• Renforcer la spécialisation des juges.
• Renforcer le respect de la phase de conciliation par le juge de la famille et la présence d’un expert en sociologie et en psychologie lors des phases de conciliation.
• Faciliter la coordination entre les juges et la police judiciaire (voir même la police technique sous la tutelle du ministère de la justice).
• Prévoir le jugement de certains dossiers par un juge unique (exception faite pour le pénal et quelques autres types de dossiers).
• Encourager la spécialisation des juges et garantir en même temps la promotion aux juges qui préfèrent se spécialiser soit par tribunal (cantonal par exemple) soit par compétence (fiscalité par exemple).
• Décentraliser la formation continue des magistrats (des six premières années).
• Organiser des formations continues après la période de la formation professionnelle obligatoire.
• Revoir les thèmes et la pertinence des formations professionnelles.
• Former spécifiquement les juges sur les outils modernes de communication, informatiques et technologiques.
• Alléger les procédures judiciaires et la conduite des procès.
• Renforcer les mécanismes d’exécution des jugements administratifs.
• Renforcer les mécanismes d’exécution des jugements civils.
• Renforcer le rôle du tribunal de première instance en étant plus sélectif au niveau des dossiers qui passent à la cour d’appel.
La déontologie et lutte contre la corruption
• Créer une fonction du juge de suivi de l’exécution des jugements en matière civile.
• Créer un conseil de discipline sous tutelle du conseil supérieur de la magistrature qui sera l’unique institution à pouvoir sanctionner les juges pour fautes professionnelles
• Mettre en place une structure d’inspection et d’évaluation des juges sous tutelle du conseil supérieur de la magistrature.
• Limiter les apparitions télévisées des juges.
• Eloigner le juge de toutes les interactions politiques
Institut Supérieur de la Magistrature
• Changer le local de l’institut qui se trouve dans une zone industrielle inadéquate à l’image de marque souhaitée.
• Penser à une extension des locaux de l’institut, actuellement insuffisant pour accueillir le nombre important d’«étudiants»
• Mettre l’institut sous tutelle du conseil supérieur de la magistrature.
• Garantir l’indépendance des nominations des enseignants du pouvoir exécutif.
Centre de Recherche et de Documentation Juridique et Judiciaire
• Revaloriser l’image du centre auprès des acteurs de la justice, du système universitaire et des autres institutions publiques.
• Revaloriser les magistrats qui travaillent dans le centre
• Mettre le centre sous la tutelle du conseil supérieur de la magistrature.
• Garantir l’indépendance des nominations du pouvoir exécutif.
Le fonctionnement des services judiciaires
• Moderniser le système d’information des juridictions en vue, entre autre de :
− faciliter l’accès à l’information pour les auxiliaires de justice.
− améliorer la communication au sein d’un même tribunal (entre magistrats et greffiers)
− améliorer le transfert d’informations intra-juridictions (première instance/
appel, appel/cassation, etc.).
• Réviser le cadre légal des professions judiciaires ainsi que leurs domaines de compétences respectives.
• Faciliter et accélérer l’accès à l’information demandée par les juges auprès du ministère de l’intérieur.
• Elargir le champ de compétences du juge d’exécution des peines.
• Etre plus sélectif dans le concours de l’institut (les concours sur dossiers avant la
phase de l’écrit).
• Améliorer la coordination avec le ministère de l’enseignement supérieur en vue d’améliorer la formation académique des étudiants en droit et d’éviter le double emploi dans la formation théorique de l’institut.
• Veiller à ce que la formation des magistrats soit plus pratique que théorique notamment
en repensant la méthodologie de formation des magistrats en intégrant le système d’alternance entre institut et tribunaux.
• Inviter des juges étrangers pour bénéficier de leurs expériences.
• Repenser le contenu du concours écrit ainsi que le concours oral.
• Moderniser le système d’information de l’institut ainsi que ses équipements.
• Réviser l’encadrement des magistrats auxiliaires affectés dans les tribunaux
• Mettre l’accent dans la formation sur la déontologie de la profession.
• Assurer une meilleure coordination du CRDJJ avec les tribunaux
• Assurer une meilleure coordination du centre avec les universités et surtout l’institut supérieur de magistrature.
• Faire participer plus le centre aux conventions et conférences internationales pour qu’il puisse jouer mieux le rôle de conseiller de l’état sur la scène internationale
• Réactiver le système de renseignement sur le comportement social et l’éthique des auditeurs de
justice avant de les intégrer à l’institut supérieur de la magistrature (parallèlement à la phase orale
du concours)
Greffiers
• Faire participer le syndicat des greffiers aux décisions concernant leurs promotions et sanctions
• Revaloriser l’image des greffiers auprès du grand public, les magistrats et principalement le ministère de la justice.
• Réviser les statuts administratifs des greffiers.
• Clarifier les catégories administratives de la profession en faisant référence aux niveaux académiques, diplômes obtenus et aux évaluations des personnels.
• Améliorer les conditions de travail des greffiers (bureaux, coins de repas, temps de repos, etc.).
• Aligner les congés annuels des greffiers aux congés annuels des magistrats.
• Réviser les grilles de salaires des greffiers à la hausse.
• Attribuer un autre nom plus prestigieux aux greffiers (tel qu’aides judiciaires).
Le fonctionnement des services judiciaires
• Collaborer avec les juridictions administratives et la cours des comptes pour étendre l’expertise du centre dans ce domaine.
• Assurer plus de financement au centre pour la recherche notamment en matière de
criminologie.
• Faire participer encore plus le centre à la formation des magistrats tant pour la formation initiale que pour la formation continue.
• Faciliter l’accès du centre aux informations judiciaires et pénitentiaires
• Etoffer l’effectif des greffiers dans les tribunaux.
• Réviser les procédures de recrutement des greffiers.
• Spécialiser les greffiers en fonction de leurs taches (registre de commerce, bureau
du juge d’instruction, bureau du procureur de la république, etc.).
• Simplifier la procédure de gestion des dépenses dans les tribunaux.
• Donner plus d’importance à l’archivage et la documentation dans les tribunaux moyennant le recrutement de personnel formé en la matière.
• Répartir plus équitablement les taches de travail entre les greffiers.
• Décentraliser la formation continue au niveau des régions (proposition de centres de formation dans les cours d’appel).
• Développer le système d’archivage électronique dans les greffes des tribunaux.
• Fournir des outils informatiques et bureautiques plus adéquats pour l’accès à l’information
• Encourager financièrement les greffiers en améliorant leur grille salariale.
• Etablir une charte déontologique de la profession.
• Intégrer la charte déontologique de la profession dans la formation des greffiers
Avocats
• Revaloriser la profession des avocats auprès du grand public.
• Encourager la mise à niveau et la modernisation des bureaux des avocats.
• Exonérer les jeunes avocats des impôts pour une certaine période (la recommandation générale est de 5 ans).
• Etendre le champ d’activités des avocats
• Consacrer effectivement l’immunité des avocats et des conseillers fiscaux.
• Insérer l’immunité des avocats dans la constitution
Experts judiciaires
• Réglementer et officialiser les organismes professionnels qui représentent les experts judiciaires
• Réviser à la hausse les honoraires des experts judiciaires
Le fonctionnement des services judiciaires
• Consacrer l’obligation d’engager un avocat dans tous les procès et devant toutes les instances juridiques ou correctionnelles.
• Créer un système de formation avec les juges et la société civile.
• Consacrer le principe de la consultation des avocats par les organismes publics et les sociétés étatiques.
• Répartir équitablement entre les avocats le contentieux de l’état et des organismes public.
• Supprimer la fonction du contentieux de l’état.
• Etablir une remise à niveau professionnelle régulière aussi bien pour les stagiaires que pour les avocats anciens.
• Impliquer davantage les avocats stagiaires dans l’activité judiciaire auprès des tribunaux.
• Mettre en place un système de communication qui lie les professionnels aux autres intervenants du secteur de la justice.
• Réviser le décret organisant la profession d’avocat en ce qui concerne les conditions de candidature
(intégrité, compétence, expérience, indépendance politique, etc.).
• Assurer un meilleur contrôle des recettes du timbre d’avocat.
• Créer de nouveaux mécanismes et structures indépendantes pour faire face à la corruption dans la profession.
• Consacrer la transparence au sein des organismes de la profession et les avocats.
• Séparer le conseil de discipline de l’ordre des autres organismes et prévoir l’interdiction des membres du conseil de s’engager avec d’autres organismes professionnels
• Améliorer la coordination entre l’ISPA et le ministère de l’enseignement supérieur.
• Former les avocats stagiaires par alternance entre l’institut et les tribunaux.
• Mettre l’accent dans la formation sur la déontologie de la profession.
• Permettre aux avocats stagiaires de participer aux procès devant toutes les juridictions (TPI, cour d’appel et la cour de cassation).
• Inviter des avocats étrangers pour bénéficier de leurs expériences et s’habituer à les fréquenter.
• Enseigner plus de langues vivantes pour que les avocats puissent s’internationaliser.
• Mettre l’accent dans la formation sur la déontologie de la profession.
• Assurer une formation continue aux experts judiciaires
• Faciliter l’accès à l’information des tribunaux et les autres institutions étatiques moyennant un système d’information adéquat
• Réglementer et officialiser les organismes professionnels qui représentent les experts judiciaires en
les associant aux décisions concernant les mesures disciplinaires.
• Standardiser le plus possible les honoraires des experts judiciaires qui restent tributaires de jugements personnels des juges.
• Standardiser les procédures de nominations des experts judiciaires par les juges et les rendre plus objectives
Notaires
• Mieux organiser la structure professionnelle des notaires
• Réviser à la hausse les honoraires des notaires
• Autoriser la mise en place de sociétés professionnelles de notaires.
• Ralentir le rythme de recrutement des notaires.
• Accélérer le processus d’approbation par le ministère de la justice de la nouvelle loi organique relative aux notaires.
• Donner une compétence exclusive aux notaires dans la rédaction des actes de transfert de propriété spécialement en matière de vente d’immeubles immatriculés.
• Supprimer la compétence territoriale des notaires.
• Enrichir la formation lors de la période de stage.
• Faire participer l’institut supérieur de la magistrature dans la formation continue des notaires.
• Renforcer l’acte notarié pour combattre le blanchiment d’argent.
• Garantir aux notaires un accès plus rapide aux informations auprès du greffe du tribunal, moyennant entre autres un accès systématique à un système d’information.
• Garantir également un système d’accès à l’information auprès des institutions publiques immobilières.
• Donner à l’acte authentique une force exécutoire par le biais d’une ordonnance sur requête ou un simple jugement référé sans pour autant recourir à un jugement sur le fonds
• Développer des mécanismes de contrôle du non-respect des grilles tarifaires de la profession.
• Accorder à la structure professionnelle une autorité disciplinaire.
• Faire participer les notaires dans l’ouverture des plis des appels d’offres publics
Huissiers de justice
• Réviser à la hausse les honoraires eus égard à la hausse générale des prix.
• Réviser les textes juridiques organisant le secteur des huissiers.
• Faire participer l’ordre des huissiers de justice dans la révision des textes juridiques relatifs aux
secteurs d’activités sous tutelle du ministère de la justice.
• Alléger le contrôle des registres des huissiers de justice.
• Garantir la sécurité des huissiers de justice lors de l’exécution des décisions de justice (voir même la signification dans certains cas).
• Instaurer l’indépendance de l’ordre des huissiers de justice vis-à-vis du ministère de la justice
• Assurer la formation continue régulière des huissiers de justice afin d’améliorer ses
compétences.
• Faciliter aux huissiers de justice l’accès aux données personnelles des justiciables.
• Faciliter la coordination entre les huissiers de justice et les services municipaux pour accéder facilement aux adresses des justiciables.
• Faciliter et accélérer l’accès aux documents nécessaires auprès des tribunaux en vue de l’obtention de l’exécution des jugements par la force publique.
• Simplifier les procédures d’exécution devant le juge des référés lors de l’invocation de la difficulté d’exécution.
• Réviser le code des procédures civiles et commerciales afin de simplifier les procédures de signification et d’exécution en matière d’hypothèque et de vente judiciaire.
• La comparution devant l’ordre du conseil de discipline pour faute professionnelle dans un premier
temps.
Personnels pénitentiaires
• Améliorer les conditions hygiéniques de détention.
• Améliorer les équipements de logistiques et d’assistance aux détenus.
• Renforcer le système de correction des prisonniers.
• Renforcer le système d’allégement des peines.
• Rénover les prisons et les établissements correctionnels en tenant compte des standards internationaux en la matière.
• Réexaminer la conformité des bâtiments génie civil aux standards internationaux.
• Faciliter l’accès des visiteurs aux détenus.
• Améliorer l’accueil des visiteurs.
• Renforcer le rôle de la société civile dans le monitoring des conditions de détention
• Veiller à rapprocher le plus possible le détenu de son domicile ou du domicile des
visiteurs.
• Améliorer la formation continue.
• Former le personnel sur les standards internationaux et les règles universelles des droits de
l’homme.
• Former le personnel sur la psychologie du détenu.
• Réduire la durée des détentions préventives.
• Renforcer la communication entre le ministère de la justice et les personnels pénitentiaires.
• Accorder plus d’autonomie de gestion budgétaire et administrative aux prisons.
• Renforcer les systèmes de contrôle et permettre à la société civile plus de visites aux prisons en
simplifiant les procédures d’autorisation.
• Faciliter et rendre plus efficace le système de plaintes des détenus.
• Améliorer les conditions hygiéniques de détention.
• Améliorer les équipements de logistiques et d’assistance aux détenus.
• Renforcer le système de correction des prisonniers.
• Renforcer le système d’allégement des peines
Médias
• Améliorer la sécurité des journalistes dans les tribunaux.
• Améliorer la communication entre les journalistes et le ministère de la justice.
• Avoir plus d’accès aux informations auprès des tribunaux.
• Faciliter l’accès aux établissements pénitentiaires
Société civile et grand public
• Faire participer les organisations de la société civile au contrôle de la bonne gouvernance des tribunaux et des prisons.
• Faciliter l’accès à l’information juridique pour les associations et les partis politiques.
• Faciliter l’accès aux établissements pénitentiaires pour les associations de la société civile
• Collaborer avec les OSC pour encadrer et sensibiliser les justiciables sur leurs droits
• Créer un observatoire national permanent chargé d’évaluer le secteur de la justice composé de tous les intervenants.
• Faire participer les avocats et les conseillers fiscaux à l’élaboration des lois de finances.
• Mettre en place des infirmeries dans les tribunaux afin de procurer les
premiers soins aux magistrats, justiciables et visiteurs.
• Garantir plus de sécurité dans les tribunaux (principalement pour les magistrats et greffiers).
Le fonctionnement des services judiciaires
• Coordonner entre les enseignants universitaires et les institutions de formation des
magistrats et auxiliaires pour améliorer la qualité des ressources humaines des deux
secteurs.
• Coordination entre les universités des sciences juridiques afin de rapprocher leurs
programmes d’enseignement.
• Porter plus d’intérêt universitaire aux milieux carcéraux, prisonniers, administration
pénitentiaire pour mieux servir à l’amélioration des méthodes de réhabilitation des
prisonniers.
• Faire participer les chercheurs universitaires pour la conception de de programmes
correctionnels à l’intention des mineurs et des femmes
• Moderniser les lois et prises en considérations des preuves électroniques dans tous
les domaines.
• Imposer des formations continues régulières à tous les auxiliaires de justice
• Assainir le registre des propriétés.
• Créer un registre d’activités économiques.
• Faire face à toutes les formes d’irrespect professionnel et personnel entre les intervenants dans le secteur de la justice moyennant une charte commune de déontologie.
